Conditions générales

1. Conditions contractuelles
Les conditions suivantes régissent les rapports juridiques entre le client et Brand Practice Sàrl pour autant que les parties contractantes aient convenu de les appliquer. Le client est invité à prendre connaissance et à signer ces conditions générales en spécifiant que celles-ci font partie intégrante du contrat.

2. Forme écrite
Les modifications qui seraient apportées aux conditions générales requièrent la forme écrite.

PRINCIPES
3. Prestations de Brand Practice Sàrl
Brand Practice Sàrl effectue, dans le cadre d’un mandat, diverses prestations de création, d’organisation et de gestion. Ces prestations sont détaillées dans le système de calcul des honoraires de SGD (Association Swiss Graphic Designers). Pour toute autre prestation, notamment dans le domaine de la rédaction ou de la conception de produit, Brand Practice Sàrl travaille selon les directives établies par les associations professionnelles desdits domaines.

4. Devoir de diligence et de loyauté
Brand Practice Sàrl s’engage à réaliser les tâches qui lui sont confiées de manière soignée, consciencieuse et responsable. Brand Practice Sàrl s’engage à garder confidentiel tout élément reçu ou élaboré durant l’accomplissement du mandat.

5. Droit d’auteur
Brand Practice Sàrl demeure propriétaire des droits d’auteur de tout élément créé (concepts, recherches, esquisses, etc.). Ses droits sont définis par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992. 

Brand Practice Sàrl est autorisé à qualifier et à déterminer la forme de sa qualité d’auteur en accord avec le client sur les réalisations qu’il a créées. Il en découle que le client n’est pas autorisé, sans l’accord du designer graphique SGD, d’utiliser les réalisations concernées et/ou de procéder à des modifications, en particulier eu égard à la conception et aux détails de finition.

6. Portée de l’utilisation
En principe, le droit d’utilisation n’est accordé qu’après le règlement des honoraires. La portée de l’utilisation autorisée des réalisations créées par Brand Practice Sàrl est définie par le contrat du mandat. En particulier, le client ne peut utiliser les réalisations créées et les documents réalisés (ou partie d’entre eux) qu’exclusivement dans le cadre fixé. Sauf dispositions contraires, ce droit d’utilisation est illimité temporellement et géographiquement. Il exclut toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que la remise de données brutes. Toutefois, les parties peuvent convenir d’utilisations ne relevant pas de l’objet du contrat ainsi que de la remise de données brutes. Le client doit, pour toute utilisation ne relevant pas de l’objet du contrat, obtenir l’autorisation de Brand Practice Sàrl et l’indemniser en conséquence.<

7. Utilisation illégale
En cas d’utilisation illégale de la propriété intellectuelle de Brand Practice Sàrl, le client est redevable d’une peine conventionnelle de CHF 10 000.– par infraction. La faculté d’établir un dommage plus important reste réservée.

8. Modification des travaux de tiers
Lorsque des modifications sont effectuées sur les réalisations de tiers (par exemple, réalisations graphiques, photos, textes, etc.), Brand Practice Sàrl peut présumer, en l’absence d’instruction explicite de la part du client, qu’il existe une autorisation à de telles utilisations et, par conséquent, qu’il n’est pas porté atteinte aux droits desdits tiers. S’il devait toutefois être porté atteinte aux droits des tiers, le client décharge alors Brand Practice Sàrl de toute responsabilité.

9. Sous-traitance
Brand Practice Sàrl peut, dans le cadre du projet, avoir recours à des prestations de tiers qui lui sont nécessaires pour les travaux d’ébauche et pour la bonne exécution des travaux. A l’égard des tiers, Brand Practice Sàrl agit au nom et pour le compte du client.

10. Conservation des documents
Brand Practice Sàrl garantit la sauvegarde des documents du projet ainsi que les recherches pendant une durée d’un an à compter de la remise du projet.

À l’issue de ce délai, Brand Practice Sàrl est libéré de cette obligation de conservation sauf demande écrite du client. Si les documents doivent être conservés plus longtemps, les conditions de ladite conservation doivent alors être convenues séparément. Pour les mandats importants, Brand Practice Sàrl peut demander une contribution couvrant les coûts relatifs à cette conservation.

11. Concours, appel d’offres
Brand Practice Sàrl peut participer :
a. aux concours correspondant au règlement édicté par la SGD,
b. aux appels d’offres, dont les conditions sont consignées par écrit et identiques pour tous les participants, notamment au niveau des honoraires convenus. Lesdits participants doivent tous être nommément désignés.

12. Présentations individuelles
Les honoraires de présentation individuelle sont convenus avant le début du mandat. En outre, les dispositions suivantes relatives aux honoraires sont applicables.

13. Exemplaires justificatifs Brand Practice Sàrl reçoit 10 exemplaires
(pour les éditions de grande valeur un nombre raisonnable est défini) de tous ses travaux, ainsi que toute réédition. Brand Practice Sàrl a le droit de publier ses travaux justifiant par là en être l’auteur.

HONORAIRES
14. Entretien préalable au projet
En général, le premier entretien relatif à la conception du projet est gratuit.

15. Offre et facturation des honoraires pour les projets de conception
Les principes de l’offre ainsi que de la facturation des honoraires sont fondés sur le système de calcul des honoraires SGD. Les honoraires de Brand Practice Sàrl sont établis sur la base du taux horaire personnel et du temps nécessaire à la réalisation du mandat. La soumission d’une offre écrite est recommandée. Brand Practice Sàrl communiquera immédiatement au client tout coût supplémentaire résultant d’une modification des objectifs du mandat. Ces coûts supplémentaires seront clairement mentionnés lors de la facturation.

16. Réduction ou annulation de commande
Si un mandat est annulé avant sa réalisation contractuelle, ou que son volume est sensiblement réduit, Brand Practice Sàrl a droit :
a. au paiement des honoraires pour le travail déjà exécuté (prorata temporis),
b. au remboursement des frais engagés,
c. à la compensation des avances engagées auprès de tiers.

En cas d’annulation, Brand Practice Sàrl demeure propriétaire des droits d’auteur et droits voisins. Le paiement de ces indemnités ne rend pas caduque l’interdiction d’utilisation du client.

17. Facturation
Brand Practice Sàrl rédige ses factures sur la base du décompte de ses heures et dépenses et/ou offre de référence.

18. Conditions de paiement
À la fin du travail Brand Practice Sàrl émet une facture nette payable à 30 jours, sauf dispositions contraires. Lors de longues phases d’exécution d’un projet, Brand Practice Sàrl établit des demandes d’acomptes.

19. Commissions fournisseurs
Les commissions reçues de fournisseurs reviennent au client pour autant que Brand Practice Sàrl soit rémunéré pour son travail de surveillance et d’exécution. Dans le cas contraire, Brand Practice Sàrl est autorisé à être rémunéré par lesdites commissions.

20. Litiges relatifs aux honoraires
Le client ainsi que Brand Practice Sàrl peuvent avoir recours au conseil juridique de la SGD pour la vérification de créances contestées ou lors de l’appréciation de litiges relatifs aux honoraires.

DROIT
21. Droit applicable
Les relations entre le client et Brand Practice Sàrl sont soumises au droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par les conditions générales du designer graphique SGD les articles 394 et suivants du Code des Obligations s’appliquent au mandat proprement dit.

22. Juridiction compétente
La juridiction relève du droit suisse et le for est au lieu du siège du designer graphique SGD.